CHRISTIAN PIERRET OU LA MAUVAISE GESTION DE LA VILLE DE SAINT DIE

20.09.2008

En mars dernier, Damien Parmentier avait pointé du doigt les finances de la Ville et la démocratie locale. Le rapport de la Chambre régionale des Comptes, chargée de vérifier tous les 6 ans la gestion de la ville, confirme ses affirmations désormais incontestables. Extraits du rapport :

Synthèse du rapport de la CRC

-1 La présentation des comptes

. « Elles (les mesures prises) ont permis de restaurer la sincérité des comptes »

. « Comme le montrent les observations contenues dans le présent rapport, subsistent diverses imperfectionsqui mériteront d’être corrigées. »

Exemples parmi beaucoup d’autres :

. « Contrairement aux dispositions de l’instruction M14, l’ordonnateur ne tient pas d’inventaire physique » (page 9)

. « A la demande du comptable… ces opérations ont été régularisées… et cela à hauteur de 6 469 594,34 €. Il s’agit d’une régularisation par défaut puisque eu égard à l’ancienneté des opérations, les pièces justificatives n’ont pu être retrouvées. » (page 16)

. « L’état de la dette annexé au compte administratif 2006 n’était pas en accord avec le compte de gestion……41 422 641,32 € contre 42 346 910,60 €. » (page 18)

. « L’absence de lisibilité des conditions d’amortissement de ces subventions est aggravée par des imputations budgétaires peu rigoureuses. Ainsi, au 31 décembre 2006, le montant brut des subventions reçues de l’agence de l’eau ne s’élève qu’à 118 727,29 € alors que le compte « subventions d’équipement autres » présente un solde de 1 512 777,96 €. » (page 19)

-2 La situation financière

. « Au cours de l’année 2001, l’exécutif s’était engagé à redresser une situation financière dégradée. »

. « Mais ce redressement, qui permet désormais de régler les fournisseurs de la commune dans les délais réglementaires, demeure fragile en raison de trois facteurs principaux. »

- « La faiblesse du tissu fiscal communal limite considérablement les marges de manœuvre de la municipalité ».

- « L’absence d’intercommunalité »

- « La commune doit faire face à un endettement élevé. Au demeurant, l’objectif fixé dans le plan d’orientations susmentionné visant à retrouver les ratios moyens nationaux des communes comparables n’a pas encore été atteint. »

. « Ce triple constat exige pour l’avenir le maintien d’une gestion particulièrement rigoureuse, d’autant que les marges de manœuvre en matière de cession d’actifs seront moins favorables. »

Exemples parmi beaucoup d’autres :

. « Les taux d’exécution sont assez faibles » (En d’autres termes, on annonce 100 et on fait 47% de réalisation… pour la plupart des collectivités c’est au alentour de 70 % (page 26).

. « Malgré cette stabilité des taux dans la durée, ces derniers demeurent sensiblement plus élevés que ceux observés au plan national dans les communes comparables (annexe 22). » et « malgré une pression fiscale plus élevée, le rendement des impositions est plus faible en raison d’un potentiel fiscal défavorable. » (pages 28-29)

. « A titre d’exemple, les subventions de fonctionnement versées aux organismes privés (compte 6574) sont en diminutionsensible : 1 373 999,22 € en 2006 contre 1 894 151,75 € en 2001 » (page 30)

. « Ces réaménagements (renégociation des emprunts) ne sont pas critiquables mais leur lisibilité est faible en l’absence de stratégie clairement affichée lors du débat d’orientations budgétaires. »

. « Par ailleurs, compte tenu de la délégation totale accordée au maire pour « décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts », le conseil municipal est nécessairement peu impliqué. En l’absence de comptes-rendus de ses travaux, il est également difficile d’évaluer le rôle de la commission des finances pour ce qui concerne la gestion de la dette.

. « Au total, malgré le désendettement, la dette communale à la clôture de l’exercice 2006 demeure élevée. L’engagement visant à retrouver les ratios moyens nationaux des communes comparables n’est pas encore atteint »

*Encours/habitant*	*2006*
*Saint-Dié des Vosges*	1 761,00 €
*Commune de la même strate*	1 030,00 €

Réponse du maire : « Le budget principal de 2008 présente une réduction de la dette de 213 100 € » (soit 194 ans pour rembourser la dette !) (pages 30-31)

. « Cette stratégie, consistant à maintenir une politique d’investissement soutenue tout en réduisant la dette, a pu être conduite au prix d’importantes cessions d’actifs (7 071 850 €entre 2001 et 2006). » (page 32)

. Taxes communales : Taxe d’assainissement : 0,1220 € par m3 en 2001 contre 0,27 € m3 en 2006 soit une augmentation de 121 % en 5 ans. Taxe sur l’eau : 0,1220 € par m3 en 2001 contre 0,23 € m3 en 2006 soit une augmentation de 89 % en 5 ans. (page 33)

-3 La gestion des ressources humaines

. « La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences reste à développer. »

Exemples parmi beaucoup d’autres :

. « Le document unique relatif aux risques professionnels obligatoire depuis le 8 novembre 2002 » n’existe pas ! (page 37)

. « Au 31 décembre 2006, 617 emplois étaient ouverts contre 545 au 31 décembre 2001, soit un écart de 72 poste qui ne correspondent pas aux créations réelles mentionnées dans les annexes budgétaires. » (page 40)

. « Les évolutions constatées ne correspondent pas non plus aux délibérations du conseil municipal » (page 40)

. « Le rapprochement du nombre d’emplois ouverts avec le nombre d’emplois pourvus, éventuellement par des agents non titulaires, met en évidence des écarts significatifs, en forte augmentation et qui laissent penser que le tableau des emplois n’est pas nécessairement à jour » (page 40)

. « Par voie de conséquence, il n’y a pas plus de lien entre les crédits ouverts au budget et cette annexe budgétaire. Il ressort des entretiens conduits en cours de contrôle qu’au 6 août 2007, sur 142 emplois théoriquement vacants, 131 d’entre eux pouvaient être supprimés. » (page 40)

. « 21 % des agents non titulaires sont en fonction depuis plus de six ans » (page 41)

-4 Les délégations de service public

. « S’agissant de la restauration scolaire, et eu égard à l’ampleur du coût exceptionnellement élevé du service, il semble utile de vérifier que le dispositif actuel est équitable. Les observations de la chambre contenues dans le présent rapport mettent en évidence la nécessité de réexaminer certaines dispositions contractuelles ».

. « D’une manière assez générale, il convient d’exiger des délégataires que les rapports transmis soient exactement conformes aux dispositions du cahier des charges. »

Exemples parmi beaucoup d’autres :

.Transports urbains : « Le compte présenté par l’actuel délégataire est lacunaire » (page 53)

. Prix de l’eau (page 58) : « En 2005, et selon les données transmises par l’agence de bassin, le coût observé pour la commune de SDDV s’établissait à 3,86 E HT/m3 alors que pour l’ensemble de la circonscription couverte par l’agence de bassin Rhin-Meuse, le prix moyen hors taxes par m3 s’établissait à 2,75 E HT/m3 pour les communes de plus de 10 000 habitants ».

. Avance de 1 957 445,37€ consentie par la Lyonnaise des Eaux et remboursable jusqu’en 2022 : « Si cette somme n’est pas révisable, comme l’indique la convention, cela ne signifie pas que l’avance versée est sans intérêts. En effet, par rapport à une avance globale de 1 957 445,37, le remboursement par la ville sera égal à 2 929 307,85 €, ce qui correspond à un taux réel de 4%, non mentionné expressément par la convention. »

« Au total, par cette convention, le fermier a joué un rôle de banquier, contraire à la loi bancaire et surtout sans lien fonctionnel par rapport au contrat de délégation. Ce dispositif est à rapprocher des difficultés financières rencontrées par la commune à cette époque pour équilibrer ses comptes. » (page 59).

. « A titre indicatif, le prix moyen hors taxe du repas livré à l’extérieur s’élevait à 3,24 € contre 8,22 pour la commune. » (page 61) soit 154% de plus.

-5 Les marchés publics

. « Une part significative des travaux est réalisée sous maîtrise d’œuvre publique. A cet égard, force est de constater des écarts importants entre les estimations et les propositions reçues. »

. « La gestion administrative des marchés peut être sensiblement améliorée, notamment dans les domaines suivants : conditions d’intervention de l’assemblée délibérante, » etc.…

. « Si en apparence les avenants augmentant la masse des travaux sont peu nombreux, en revanche, la pratique consistant à introduire de nouvelles lignes de prix au fur et à mesure de l’exécution, outre qu’elle traduit une évaluation insuffisante des besoins, a pour conséquence de bouleverser le contenu des marchés. »

. « Même si cette pratique n’a pas pour effet d’augmenter la masse financière de l’opération grâce aux compensations opérées, elle est de nature à fausser la concurrence puisque les travaux initialement attribués ne sont que partiellement réalisés. »

. « Pour l’avenir, il est également indispensable que les opérations réalisées par le mandataire soient intégrées annuellement dans les comptes de la commune, ce qui n’a pas été toujours le cas dans le passé »

Exemples parmi beaucoup d’autres :

. « Dans la mesure où le montant estimatif n’est pas indiqué, cette manière de procéder n’est pas régulière. » (page 66)

Sont concernées 9 délibérations du conseil municipal entre octobre 2004 et octobre 2006.

. « Des sondages effectués, il ressort également que la signature de l’acte d’engagement est parfois antérieure à la délibération autorisant ladite signature » et « Ces anomalies résultent principalement du nombre peu élevé de réunion du conseil municipal : 6 en 2003, 7 en 2004, 5 en 2005 et 5 en 2006. » (page 67)

. « Pour les mêmes raisons, la délibération autorisant l’opération peut être postérieure à l’envoi à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence. » (page 67)

Conclusion

Mais comme le maire le note en répondant aux conseillers dans le rapport de la CRC, « Cela va se régulariser en 2008 » ????