LES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINT DIÉ NE SONT PAS ANNULÉES

08.06.2009

Le Conseil d'État rejette les demandes d’annulation des élections municipales qui se sont tenues les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Saint-Dié-des-Vosges.

Les élections pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Dié-des-Vosges se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008. Dans les jours suivants, le tribunal administratif de Nancy avait été saisi de plusieurs requêtes demandant leur annulation. Il avait fait droit à ces requêtes en prononçant l’annulation des élections, par un jugement du 7 octobre 2008 qui a été contesté devant le Conseil d'État, saisi en appel.

La principale question posée par ce litige, qui a justifié son examen par la section du contentieux du Conseil d'État, l’une de ses formations de jugement les plus solennelles, tenait à l’appréciation qu’il convenait de porter sur un courrier envoyé par la municipalité sortante quelques jours avant le premier tour des élections. Ce courrier, daté du 28 février 2008 et signé du directeur général de l’urbanisme et des services techniques de la mairie, annonçait à plusieurs centaines d’habitants du quartier Kellermann, occupant des logements sociaux, le reversement prochain d’une somme de 100 euros par habitation, en raison d’un trop-perçu constaté par l’entreprise chargée du chauffage urbain des immeubles concernés. Le tribunal administratif avait considéré que cette lettre était constitutive d’une manœuvre de la part de la municipalité, qui avait faussé les résultats du scrutin.

Le Conseil d'État porte une appréciation différente. Il relève que la lettre en question ne contenait aucune information inexacte sur la situation comptable de l’entreprise concessionnaire du service municipal de chauffage urbain, à l’origine du constat d’un trop-perçu au profit des abonnés à ce service. Il souligne également que c’est l’entreprise de chauffage urbain elle-même qui avait pris l’initiative de signaler ce trop-perçu à la commune, à charge pour elle, en tant qu’autorité concédante du service public, d’en décider l’affectation. Le Conseil d'État en déduit que l’envoi de la lettre litigieuse ne peut être regardé comme une manœuvre susceptible d’avoir altéré les résultats du scrutin. Après avoir écarté les autres critiques formulées à l’encontre du déroulement des opérations électorales, le Conseil d'État rejette donc finalement les requêtes demandant leur annulation.

Les élections municipales de Saint-Dié-des-Vosges se trouvent par conséquent validées, à l’exception de l’élection d’un des membres du conseil municipal. Le Conseil d'État, à la demande de l’un des candidats d’une liste concurrente, constate en effet l’inéligibilité de ce nouvel élu. En conséquence, il proclame élu à sa place, en application de l’article L. 270 du code électoral, le candidat suivant immédiatement le dernier élu sur sa liste.   Section du contentieux, 8 juin 2009, n° 321911 et 322298