REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE : EXPLICATIONS !

18.02.2008

Le décret d'application vient d'être publié le week-end dernier et comme de nombreux français (enfin je pense !), au départ, je ne comprenais pas grand-chose à cette réforme, si ce n'est qu'il y aurait moins de tribunaux en France ! Alors, je me suis posé la question suivante : comment améliorer la justice en supprimant des tribunaux ? Après quelques heures à fuiner sur internet, voici un résumé de la démarche. Explications...

Commençons par le début : la carte judiciaire, c'est l'organisation géographique de la justice : chaque parcelle du territoire est rattachée à un et un seul tribunal (en fait, il y a plusieurs types de tribunaux selon les affaires). La carte judiciaire est différente de la carte administrative, qui divise la France en régions, département, arrondissements, cantons et communes. La France a ainsi 26 régions et 100 départements, tandis qu'elle a 35 cours d'appel et 191 tribunaux de grande instance.
L'unité de base de la carte judiciaire est le tribunal de grande instance. C'est la juridiction de droit commun, c'est à dire qu'elle connaît de tous les procès, sauf ceux que la loi attribue à d'autres tribunaux spécialisés. Le tribunal correctionnel, qui juge les délits, est une des chambres du tribunal de grande instance. Mais un tribunal de grande instance n'en vaut pas un autre. Il y en a des petits et des grands. Certains tribunaux de grande instance n'ont qu'une, deux ou trois chambres, tandis que celui de Créteil en a 13, Bobigny en a 17, et Paris en a 31. Certains départements ont un seul tribunal de grande instance.

Alors pourquoi modifier la carte judiciaire ? Il s'agit pour le gouvernement de regrouper les juridictions pour rassembler les moyens et diminuer, voire supprimer les tribunaux de grande instance hors classe (trois chambres ou moins) au profit de tribunaux plus gros. Idem avec des cours d'appel. Le regroupement et la mutualisation des moyens sont la condition d'une justice plus rapide et plus efficace. Dans une juridiction plus importante, l'organisation du travail permet un audiencement plus rapide des affaires. La charge de travail est mieux répartie. Les services du greffe sont spécialisés et plus efficaces. Les magistrats peuvent s'entraider. Cela s'inscrit notamment dans la logique de la réforme votée en mars dernier qui prévoit en 2010 la collégialité de l'instruction, ce qui suppose un minimum de trois juges d'instruction par tribunal. Après l'Affaire d'Outreau, la commission parlementaire (députés de gauche et de droite) sont d'accord : on ne peut plus isoler un jeune juge d'instruction... d'où la collégialité.

Regrettant les polémiques suscitées, la Ministre de la Justice, Rachida Dati fait actuellement un « tour de France » pour expliquer sa réforme. Elle s'est rendue le vendredi 26 octobre à Nancy. Il s'avère qu'en Lorraine, on compte 22 tribunaux d'instance dont :
- 14 n'ont qu'un seul juge d'instance
- 2 sont actuellement sans magistrat
- 8 tribunaux d'instance comptent de 1 à 5 fonctionnaires
- 10 ont une activité qui ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps.
Extrait du discours de Rachida Dati : « Le département des Vosges comptera deux tribunaux d'instance, à Epinal et Saint-Dié.
Les actuels tribunaux de Mirecourt, Neufchâteau et Remiremont seront regroupés avec celui d'Epinal.
Si Mirecourt et Remiremont sont situés à une distance raisonnable d'Epinal (35 et 28 km), je conviens que Neufchâteau en est plus éloigné (73 km). Mais ce tribunal n'a pas de magistrat et ne fonctionne qu'avec un seul fonctionnaire.
La présence de la justice restera particulièrement forte en Lorraine avec 8 TGI pour les quatre départements de la région. L'actuel tribunal de grande instance de Saint-Dié ne peut être maintenu. Il n'a pas une forte activité judiciaire. Il n'a pas non plus de perspective de croissance. Il compte peu de magistrats et de fonctionnaires.»

Alors pourquoi tant d'inquiétudes vis-à-vis de cette réforme ? On peut comprendre les résistances locales, notamment de la part des élus. Dans les villes de taille moyenne, un tribunal est une administration à forte visibilité. Les édiles locaux tiennent à avoir leur tribunal, signe de l'implication de l'Etat sur leur territoire. Un tribunal en soi apporte pas mal de notabilités, puisqu'à chaque tribunal correspond un barreau et donc des avocats.
Se pose aussi le problème du point de vue du quotidien, et de la proximité géographique de la juridiction. Sur ce point, Rachida Dati s'est exprimée : « Je comprends les réactions des élus, soucieux de leur territoire. L'enjeu dépasse la circonscription judiciaire. Je le répète : nous ne pouvons pas continuer à fonctionner avec 1 200 juridictions. Je vous demande de vous projeter dans les années à venir. Les nouvelles technologies permettent une nouvelle forme de proximité. Demain, le justiciable et son avocat pourront recevoir un jugement par courrier électronique. Ils pourront suivre l'avancement de leur procédure sans avoir à se déplacer. Ils pourront compléter ou consulter un dossier à distance. Les procédures pénales seront numérisées en 2008, les procédures civiles en 2009. »

Cette réforme n'est pas un coup de tonnerre dans un ciel bleu : elle figurait au programme de Nicolas Sarkozy. Cette reforme est l'intérêt de tous. La démarche de Rachida Dati est pragmatique et non mécanique. L'équilibre entre les impératifs de modernisation de l'institution judiciaire, le renforcement de la qualité de la justice au service des citoyens et l'indispensable prise en compte des équilibres territoriaux. Tout y est !
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