LE PROJET DE LOI PENITENTIAIRE

06.08.2008

La semaine dernière, le projet de loi pénitentiaire a été présenté en Conseil des Ministres par la Garde des Sceaux Rachida Dati. Ce texte est très attendu dans un contexte de surpopulation carcérale : au 1^er juillet, le pic historique de 64.250 détenus pour 50.806 places a été atteint, ce qui représente un taux de surpopulation supérieur à 126%. Dans les cellules surpeuplées, il n’est pas rare de trouver des détenus obligés de dormir sur des matelas à même le sol. Pour remédier à la situation, le bracelet électronique avait été créé en 1997. Réservé aux courtes peines d’emprisonnement (inférieures à 1 an), le détenu ne pouvait pas s’éloigner d’un point fixe, au risque d’être poursuivi pour « évasion ». En 2005, le « bracelet mobile » intégrant un GPS fit son apparition, permettant de suivre à distance le détenu. Jusqu’à présent, le bracelet électronique ne constituait pas une modalité d’exécution systématique des courtes peines.

Dans le nouveau projet de loi, il est prévu que le bracelet électronique soit ordonné pour les peines inférieures à 2 ans d’emprisonnement et son port soit élargi aux personnes en attente de jugement en cas de nécessité.

Le second volet de du projet concerne la vie en détention. Les détenus qui ne disposent pas d’un domicile personnel pourront élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire pour l’exercice de leurs droits civiques. Une aide en nature sera allouée à ceux dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par décret. Les détenus pourront téléphoner à leur famille si le juge donne son accord. En cas de faute, la peine sera alourdie à 21 jours d’isolement en cellule disciplinaire. En cas de violence physique, la durée sera prolongée à 40 jours.

Concernant le personnel pénitentiaire, un futur décret devra établir un « code de déontologie des agents de l’administration pénitentiaire », les conditions dans lesquelles ils prêteront « serment ».

Enfin, il sera constitué une « réserve civile pénitentiaire », afin de renforcer la sécurité dans les prisons. Cette « réserve » sera exclusivement constituée de volontaires et de retraités issus du corps de l’administration pénitentiaire.