La réforme constitutionnelle votée le 21 juillet dernier entre en vigueur. L'opposition n'a cessé de crier « au scandale » en pointant du doigt une augmentation des pouvoirs du Président de la République. Or, c'est tout l'inverse ! La nouvelle règle du jeu va renforcer les pouvoirs de L'Assemblée Nationale et du Sénat. Tour d'horizon de ce qui va changer :
Les questions d'actualité
Une réforme chère à Bernard Accoyer, président de l'Assemblée, va pouvoir s'appliquer : le temps de parole sera identique pour la majorité et l'opposition (15 questions chacune) lors des deux séances du mardi et du mercredi.
Ce système était en vigueur de 1974 à 1981. Depuis 1981, le temps de parole était distribué en fonction de l'importance numérique des différents groupes politiques.
L'ordre du jour
Auparavant, le gouvernement était "maître de l'ordre du jour", décidant quel jour et à quelle heure un projet de loi était débattu. Désormais, l'ordre du jour sera "partagé" entre l'exécutif et le législatif. Exemples : en mars, les deux premières semaines seront de la prérogative du gouvernement ; le programme de la troisième semaine sera décidé par l'Assemblée avec une journée (le 19) réservée à un texte choisi par le groupe PS. La dernière semaine sera consacrée au contrôle du gouvernement. Les ministres pourront être amenés à venir expliquer leur politique et rendre des comptes...
Priorité aux commissions
Actuellement, après le travail des commissions, le projet de loi qui vient en discussion dans l'hémicycle est celui du gouvernement. A partir du 1er mars, c'est le texte tel qu'il aura été voté et éventuellement modifié par la commission compétente qui sera discuté. Ce sera donc au ministre de batailler s'il souhaite revenir à son texte initial. Les ministres devront être présents en commission, beaucoup plus qu'auparavant. Sauf pour les textes budgétaires, il devra s'écouler six semaines entre le dépôt d'un projet de loi et sa discussion en séance publique. Le gouvernement devra apprendre la patience.
Le président devant le congrès
Le président de la République (qui n'a le droit de venir ni à l'Assemblée ni au Sénat) pourra s'exprimer devant les deux assemblées réunies en congrès à Versailles.
L'article 49-3 restreint
Cet article qui permet de faire adopter un texte sans vote est désormais réservé à la loi de finances, au financement de la Sécurité sociale, plus un seul texte par session, soit à peu près un par an.
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